Article 1 : Principes généraux
La réalisation de ventes par notre société est conditionnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes clauses, sauf dérogation éventuelle acceptée par notre société dans les conditions particulières.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de notre clientèle ne peuvent y déroger. De même, les présentes conditions générales de vente qui constituent le socle des négociations commerciales, prévalent sur toutes les autres conditions particulières ou conditions générales d’achat de notre cocontractant. L’acceptation du client sera considérée comme acquise par la simple commande de fournitures faite à notre société. Toutes les conditions mentionnées ci-dessus et ci-après sont déterminantes de notre consentement ; sans elles, notre société n’aurait pas contracté. Le client qui passe une commande reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.
Article 2 : Formation du contrat
Les offres présentées par écrit ne sont valables que durant un mois, à compter de leur date d’envoi. Nos offres faites téléphoniquement ne nous engagent qu’après avoir été confirmées par écrit. Nos propositions de prix ne peuvent constituer une offre dont l’acceptation par le client entraînerait formation du contrat que sous réserve d’accord de notre part sur les conditions d’exécution et de règlement, le client devant présenter des garanties jugées suffisantes. Toute commande n’est valable qu’après notre accusé de réception confirmant sans réserve son acceptation. En absence de lettre de commande, notre offre et le bon de livraison, signés par le client (ou son représentant) valent contrat de vente.
Article 3 : Prix
Nos produits et fournitures sont pesés et vendus au départ du site de production ou de stockage en dépôt. Les prix de nos produits et fournitures sont exprimés en Euros et stipulés hors toutes taxes.
La nature de nos prix (fermes ou révisables) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Nos prix sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de la commande. En cas de modifications de ces conditions, les prix pourront être révisés entre la date de la commande et la fourniture des produits. Toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales et parafiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par notre société à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.
Article 4 : Facturation, conditions de règlement et Eco-contribution
Sauf conditions particulières, les produits et fournitures sont payables au comptant à la livraison ou à l’enlèvement. Le paiement doit être effectué au lieu et à la date qui sont indiqués sur la facture. Seuls les paiements nets et sans escompte sont libératoires et ce, de manière irrévocable. Un acompte à la commande dont le montant est précisé aux conditions particulières peut être exigé. Le défaut de paiement d’une facture rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance.
Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont notre société est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée au client, sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opéré sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par notre société.
Article 5 : Pénalités
En cas de retard de paiement, il sera fait application de pénalités au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et jusqu’au jour où les fonds seront mis à la disposition de la société. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
A titre de clause pénale, le défaut d’exécution du contrat est sanctionné par la mise à la charge du client d’une somme forfaitaire dont le montant est porté à 10 % du total de la prestation commandée, avec un minimum de 1 000 Euros. Tous les frais entraînés par les carences du client seront mis à sa charge. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour chaque retard de paiement d’une facture.
Article 6 : Délais
Les dates et délais de livraison et de transport sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les pénalités susceptibles d’être appliquées au client par ses propres clients ne nous seront pas opposables et le client nous garantit de tout recours de ce chef.
Article 7 : Caractéristiques techniques
Sauf convention contraire, notre société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, sans préavis, la gamme et les caractéristiques des matériaux pour les adapter aux normes et usages en vigueur. Notre société est à la disposition du client pour lui fournir, sur sa demande, les caractéristiques techniques des produits qu’elle vend. Il appartient toutefois au client professionnel de déterminer les catégories de produits qui lui sont nécessaires et de vérifier qu’elles répondent bien à ses besoins. Par ailleurs, lorsque le marquage CE s’impose à nos produits, nous tenons à la disposition du client tous les éléments justificatifs de leur conformité à cet égard.
Article 8 : Livraison et réception
Sauf convention contraire, la livraison du produit sur chantier n’entre pas dans le champ des prestations assurées par notre société. Quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur qui, en cas de retard, avaries, pertes ou manquants ne pourra exercer aucun recours à l’encontre de notre société.
En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par l’un de nos véhicules, si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou inapproprié. Le déchargement doit être accepté à l’heure d’arrivée sur le chantier et il incombe au destinataire de réceptionner nos matériaux tant en qualité qu’en quantité.
En cas de carence du client à prendre la livraison des produits commandés, le règlement du prix est dû en totalité et notre société se réserve le droit de réclamer, en sus, des dommages et intérêts à l’acheteur.
Article 9 : Contestations et réclamations
Toute réclamation concernant la qualité de nos produits doit être formulée par écrit dans les huit jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, ils sont réputés agréés. Le fait qu’une réclamation ait été introduite ne libère pas le client du respect de nos conditions et délais de paiement.
Pour toute réclamation émise par le client, notre société se réserve l’opportunité et le droit d’analyser le produit mis en oeuvre in situ afin de permettre de conclure à un défaut de qualité avéré ou non.
Article 10 : Garantie due par la Société
Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie.
La garantie est exclue, notamment :
– si le bien vendu qui satisfait à une utilisation normale, ne convient pas à l’utilisation spécifique faite par le cocontractant et non portée à notre connaissance lors de la commande,
– si le bien n’a pas été transporté et/ou utilisé conformément aux règles de l’art et aux éventuelles spécifications formulées par notre société,
– si le défaut invoqué provient d’une négligence et/ou d’un défaut de mise en oeuvre du fait du client ou d’un tiers,
– si le défaut affectant le bien vendu résulte d’une usure normale.
Ainsi, les produits sont garantis pour des utilisations et conditions de stockage conformes à leur destination prévue, et pour une mise en oeuvre respectant les règles de l’art et/ou les normes techniques en vigueur.
En tout état de cause, la garantie est limitée au choix de notre société, soit au remplacement gratuit des produits reconnus défectueux, soit à leur remboursement, à l’exclusion de tous autres frais ou dommages subis directement par le client ou qui lui sont répercutés par ses propres clients. Si l’option choisie est le remboursement, soit elle prend la forme d’un avoir établi par notre société et vient en déduction de la facturation suivante soit, à défaut de nouvelle facturation, il est procédé au strict remboursement des produits viciés et déjà payés par le client.
Article 11 : Garanties dues par le client
Notre société a la faculté, avant toute commande ou en cours d’exécution de la commande, d’exiger une garantie de paiement ou un règlement intégral correspondant à la commande. En cas de refus du client, notre société se réserve le droit de ne pas honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 12 : Force majeure
Si par suite de force majeure, notre société était obligée d’interrompre ses fournitures, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer ses livraisons. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de notre volonté, imprévisibles et irrésistibles de quelque nature que ce soit, tels que, notamment catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.
Article 13 : Fin de contrat
Nous nous réservons la faculté de résilier de plein droit tout ou partie du contrat, sans aucune indemnité de notre part, notamment dans les cas ci-après :
– si des informations ou des modifications d’ordre économique, financier ou social, non connues au moment de l’établissement de la proposition de prix étaient de nature à modifier l’équilibre du contrat.
– si le client n’exécute pas ses obligations pour quelque raison que ce soit, sans préjudice des sommes que nous pourrions alors lui réclamer (pénalités de retard, clause pénale, dommages-intérêts notamment).
Article 14 : Réserve de propriété
Pour les biens ouvrant droit à application de cette clause, nous conservons leur propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. L’acheteur supportera, dès la livraison, la charge des risques en cas de perte, détérioration ou destruction de ces biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 15 : Confidentialité
Tous les documents remis, établis ou communiqués par nous-mêmes demeurent notre propriété et ne peuvent pas être transmis à des tiers sous quelque motif que ce soit sans l’accord formel de notre société.
Article 16 : Juridiction compétente et loi applicable
En cas de contestation, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, seuls seront compétents les tribunaux du siège social de notre société. La loi française est seule applicable.
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Ces conditions générales de vente annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date présente
Version avril 2023
